Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part, l’HERBORISTERIE « Aux petits soins » représentée par EI Jenny Primaux immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXXX, ayant son siège XXXXX, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site https://herboristerie-aps.net, ci-après dénommée « le Client ». 

Tout achat sur le site https://herboristerie-aps.net entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article 1 : Capacité de l’acheteur

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande figurant sur le site Internet herboristerie-aps.net suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente du Client, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclarera en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de chaque commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article 2 : Produits en vente

    2.1 – Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées de manière précautionneuse.  La vente de ces produits comme d’autres sont assortis d’un conseil et ne sont pas dépourvues d’interactions médicamenteuses ni de précautions d’emploi. Le client doit prendre connaissance des précautions d’emploi avant l’utilisation des produits et les respecter.

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage de l’un quelconque de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation.

    2.2 – Conseils d’utilisation 

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » n’encourage pas l’automédication. Les informations délivrées sont issues d’ouvrages de référence en phytothérapie et aromathérapie ainsi que sur la base de l’expérience clinique des praticiennes en phythothérapie de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ». Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ».

Le Client est tenu de lire attentivement la notice et/ou les instructions sur l’emballage/le produit avant la 1^ère utilisation.

Les produits vendus par L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas des médicaments. Ces produits n’ont ni pour objet ni pour effet de traiter une maladie. En cas de problème de santé, le Client doit s’adresser à un professionnel de santé.

Tous les conseils sont donnés à titre informatif par des professionnels qualifiés dans la phytothérapie et ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale au sens large. En tout état de cause, ces conseils n’auront pas davantage vocation à engager la responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ». Il en est de même pour les conseils donnés par téléphone et en réponse aux emails.

Article 3 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits sont indiqués en euros (€). L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 4 : Présentation des articles

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. 

Article 5 : Commande

5.1- Validation

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ». L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ou si L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

5.2 – Disponibilité

Tous les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site herboristerie-aps.net. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou le débit sera recrédité si le paiement a été effectué.

5.3 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer selon la procédure établie dans l’Article 9 des CGU/CGV.

Article 6 : Livraison en France Métropolitaine

Les commandes sont expédiées sous 24h à 48h, sauf pour les commandes passées les samedis, dimanches et lundis qui seront expédiées le mardi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés qui seront expédiées 24h à 48h à partir du jour ouvré suivant.

Toute commande faite avant 13h avec un retrait en boutique physique peut être retirée le jour même à partir de 15h durant les heures d’ouverture de la boutique physique.

La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client. Si l’adresse communiquée par le Client est erronée, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou non réception de commande.

En cas de difficulté à réception de la commande (produit abîmé, produit manquant, erreur de référence…), le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais par email (sav@herboristerie-aps.net).

Pas d’expédition hors France métropolitaine

Les frais de port sont à la charge du Client et sont calculés selon le poids réel estimé au 50g prêt de la commande et par tranche de poids. Ils sont portés à la connaissance du Client, selon le poids total estimé de la commande, avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

Article 7 : Paiement

1) Les différents modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. 

Le Client paie sur le site herboristerie-aps.net :

– par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) 

ou

– par Paypal ou

-par virement bancaire

Article 8 : Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » confie la sécurité de ses transactions au prestataire XXX. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire XXX. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais accessibles et visibles par L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ».

Article 9 : Retour, échange

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’HERBORISTERIE « aux petits soins » représentée par la société Jenny Primaux EI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’HERBORISTERIE « Aux petits soins »).

Par mesure d’hygiène, ne seront pas repris les tisanes en vrac et les boites de poudre.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » (4, rue Marx d’Ormoy- 30250 SOMMIERES – contact@herboristerie-aps.net ) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » (4, rue Marx d’Ormoy- 30250 SOMMIERES – contact@herboristerie-aps.net :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien « Désignation du bien » :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur : 
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » différera le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » 4, rue Marx d’Ormoy- 30250 SOMMIERES au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » n’acceptera aucune réclamation. 

Les commandes réalisées sur le site internet de l’herboristerie-aps.net peuvent être retournées et échangées dans la boutique physique.

Article 10 : Respect de la vie privée

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site herboristerie-aps.net font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à L’HERBORISTERIE « Aux petits soins ».

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » 4, rue Marx d’Ormoy- 30250 SOMMIERES – contact@herboristerie-aps.net :.

Le Client peut s’inscrire à la newsletter de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters ou en demandant à être enlever de la liste de communication par retour d’email.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ne saurait, ni être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site herboristerie-aps.net, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins », ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » ou du site herborsiterie-aps.net, partielle ou intégrale, est strictement interdite. 

Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

Article 12 : Limitation de responsabilité

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » représentée par la société Jennifer Primaux EI ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site herborsiterie-aps.net. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » et de son représentant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » est limitée au montant de la commande du Client.

Article 13 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site herboristerie-aps.net sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1) Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2) Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 : Litige – Réclamation-Informations

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par L’HERBORISTERIE « Aux petits soins », adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@herboristerie-aps.net .

Article 15 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » via son représentant. De plus, l’internaute (ou le Client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur herboristerie-aps.net, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

Article 16 : Archivage Preuve

L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L’HERBORISTERIE « Aux petits soins » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties